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N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le débours d’un compte en fidéicommis doit être effectué par chèque ou par un autre ordre de paiement.
Les chèques doivent être prénumérotés consécutivement et porter la mention «compte en fidéicommis». Les chèques et autres ordres de paiement doivent indiquer le nom du notaire suivi des mots «notaire en fidéicommis» ou celui de la société titulaire du compte suivi des mots «en fidéicommis».
Décision OPQ 2017-141, a. 25.
En vig.: 2018-01-01
25. Le débours d’un compte en fidéicommis doit être effectué par chèque ou par un autre ordre de paiement.
Les chèques doivent être prénumérotés consécutivement et porter la mention «compte en fidéicommis». Les chèques et autres ordres de paiement doivent indiquer le nom du notaire suivi des mots «notaire en fidéicommis» ou celui de la société titulaire du compte suivi des mots «en fidéicommis».
Décision OPQ 2017-141, a. 25.
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